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Notification des Droits Sous la Protection de la Vie Privée des Élèves: 2009-10

Notification des Droits Sous la Protection de l’Amendement des Droits des Élèves (PPRA)

Cet avis informe les parents/tuteurs et élèves qualifiés (les mineurs émancipés ou ceux qui ont 18 ans et plus) de leurs droits concernant l'exécution du sondage, le recueillement et l'utilisation d'informations pour des buts de marketing et de certains examens physiques. Ces droits sont expliqués clairement dans la Protection of Pupil Rights Amendment (Protection de l'Amendement des Droits des Élèves) (20 U.S.C. § 1232h; 34 CFR Part 98) (20 U.S.C. § 1232h; 34 CFR Partie 98). La loi et les règlements exigent aux institutions éducatives, comme Montgomery County Public Schools (MCPS) de notifier les parents et les élèves qualifiés de leur droit de—

  1. Consentir avant que les élèves ne soient exigés de se soumettre à un sondage qui concerne un ou plusieurs des secteurs protégés suivants ("sondage d'information protégée") si le sondage est financé entièrement ou partiellement par un programme de l' U.S. Department of Education (USDE):
    • Affiliations politiques ou croyances de l'élève ou de ses parents
    • Problèmes mentaux ou psychologiques de l'élève ou de sa famille
    • Comportement sexuel ou attitudes
    • Comportement non acceptable, antisocial, auto-compromettant, ou déshonorant
    • Évaluations critiques d'autres personnes avec lesquelles les sondés ont des relations familiales proches
    • Relations privilégiées légalement reconnues, comme celles avec des avocats, des docteurs, ou des pasteurs
    • Pratiques religieuses, affiliations, ou croyances de l'élève ou de ses parents
    • Revenu, autre que celui exigé par la loi pour déterminer l'admissibilité au programme
  2. Recevoir l'avis du droit d'un parent d'examiner tout sondage de tiers, sondage d'information protégée, instrument pour le recueillement d'informations sur l'élève pour but de marketing ou vente de telles informations, ou matériel d'instruction utilisé comme faisant partie du programme d'études de l'élève.
  3. Recevoir l'avis et une occasion de désengager un élève de—
    • de tout sondage d'information protégée, indépendamment du financement; et
    • tout cas de non urgence, d'examen physique invasif ou de dépistage requis comme condition de présence administrée par l'école ou son agent et non nécessaire à la protection de la santé immédiate et la sécurité d'un élève, à l'exception de l'audition, la vision, ou le dépistage de la scoliose, ou tout autre examen physique ou dépistage permis ou exigé selon la loi de l'état.

MCPS a développé et adopté des politiques relatives à ces droits, aussi bien que des dispositions pour la protection de la vie privée des élèves dans l'administration des sondages protégés et du recueillement, la divulgation, ou l'utilisation d'informations personnelles pour le marketing, la vente, ou tout autre but de distribution. MCPS notifiera directement les parents et les élèves éligibles de cette politique au moins au début de chaque année scolaire et après tous changements substantiels.

MCPS notifiera aussi directement les parents et les élèves qualifiés, par le courrier postale ou le courrier électronique, au moins annuellement au début de chaque année scolaire, du spécifique ou approximative des dates des activités suivantes et fourniront une occasion de désengager un élève de sa participation dans—

  • le recueillement, la divulgation, ou l'utilisation d'informations personnelles pour but de marketing, vente, ou autre distribution;
  • L’administration de n'importe quel sondage d'information protégée non financée entièrement ou partiellement par USDE; et
  • tout cas de non urgence, examen physique invasif ou dépistage tel que décrit ci-dessus.

Les parents/tuteurs et les élèves qualifiés qui croient que leurs droits ont été violés peut porter une plainte avec le-

Family Policy Compliance Office
U.S. Department of Education
400 Maryland Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20202-4605

Les informations sur les droits de la vie privée sont incluses dans MCPS Regulation JOA-RA, Student Records (le Règlement de MCPS JOA-RA, Dossiers des Élèves) (PDF).

Lien Associé: Students Rights & Responsibilities (Droits et Responsabilités des Élèves)

Mis à jour le July 23, 2009 | Maintenu par Webmaster